Prévention et traitement des fraudes

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Prévention et Traitement des fraudes

 Prévention

✓ Sensibilisation du personnel à la détection des indices et aux mécanismes des fraudes.

✓ Mise à disposition d’outils en ligne de sensibilisation.

 Traitement

✓ Enquêtes et due diligences en constitution de preuves (U.E et à l’étranger).

✓ Validation de réseaux et / ou d’intermédiaires à l’aune des législations anti-corruption.

 

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La fraude ?

En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des Lois.

Définition Wikipédia==>

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Loi Sapin II : êtes-vous concerné ?

La loi sur la transparence financière entrée en vigueur en juin 2017, dite loi Sapin II, engage profondément et durablement les entreprises concernées. Le non-respect des prescriptions légales ou les infractions à la loi sont lourdes de conséquences. Les sanctions pourront aller jusqu’à 1 million d’euros pour les entreprises concernées, et 200.000 euros pour les dirigeants, sur qui la loi fait peser la responsabilité du respect des nouvelles obligations légales.

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