Identifier le véritable bénéficiaire effectif : au-delà du registre, la réalité du contrôle

Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs a été restreint dans toute l’Europe. En France, seules les autorités compétentes, les entités assujetties à la LCB-FT et certaines personnes justifiant d’un intérêt légitime reconnu peuvent désormais consulter ces informations.

Pour la grande majorité des entreprises, des fonds d’investissement et des cabinets d’avocats, cet accès est donc fermé. Mais l’obligation de connaître ses contreparties, elle, ne l’est pas.

La vraie question n’est donc pas « comment accéder au registre », mais « comment identifier avec fiabilité le bénéficiaire effectif d’une structure sans lui. » C’est précisément ce que Kermeur fait.

La définition légale et ses subtilités pratiques

En droit français, le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, une personne morale, ou pour lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée.

Dans le cas des sociétés, le critère de référence repose sur la détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Toutefois, ce seuil ne suffit pas toujours à identifier le véritable contrôle. Une personne peut exercer une influence déterminante sans l’atteindre, par exemple au moyen d’un pacte d’actionnaires, de droits de véto, de droits de vote renforcés ou d’un pouvoir de nomination des dirigeants.

Autrement dit, même quand le registre était librement accessible, il ne disait pas toujours la vérité sur le contrôle réel d’une structure. Sa restriction d’accès n’a fait que rendre plus visible une limite qui existait déjà.

Ce que le registre ne dit pas, même quand on y a accès

• Les retards de mise à jour

Toute modification doit être déclarée dans les 30 jours. En pratique, ce délai est régulièrement dépassé lors de cessions, de restructurations ou d’entrées au capital assorties de droits particuliers. Le registre reflète alors une réalité passée, parfois de plusieurs mois. Dans une opération de M&A ou lors d’une entrée en relation sensible, ce décalage peut avoir des conséquences concrètes : on analyse une structure qui n’existe plus tout à fait.

• Les déclarations inexactes ou incomplètes

Le RBE repose sur le déclaratif. Il n’est ni audité ni vérifié de manière systématique. Des erreurs existent, parfois par négligence, parfois délibérément. Un bénéficiaire effectif peut être sous-déclaré, un seuil de détention mal calculé, un intermédiaire omis. Dans certains cas, le nom figurant au registre est celui d’un nominé : une personne de paille qui détient formellement des parts sans exercer aucun contrôle réel.

• Les chaînes capitalistiques

Lorsqu’une société française est détenue par une holding luxembourgeoise, elle-même contrôlée par une structure aux Îles Caïmans, le registre français ne retrace que le premier maillon. Identifier le bénéficiaire effectif réel exige de remonter la chaîne juridiction par juridiction, avec des niveaux de transparence très inégaux selon les pays. C’est précisément dans ces configurations que les risques sont les plus élevés.

Identifier le bénéficiaire effectif sans le registre : une méthode, pas un contournement

L’absence d’accès au RBE ne signifie pas l’absence d’information. Elle signifie que l’information doit être reconstituée à partir de sources multiples, croises et vérifiées. C’est une démarche plus exigeante et souvent plus fiable, précisément parce qu’elle ne s’arrête pas à ce qu’une entité a bien voulu déclarer.

Cette reconstitution peut s’appuyer sur :

–      les documents juridiques et comptables accessibles publiquement : statuts déposés, comptes annuels, extraits Kbis, annonces légales ;

–      les registres des sociétés étrangers accessibles en open data (Companies House au Royaume-Uni, Handelsregister en Allemagne, OpenCorporates, etc.) ;

–      les investigations OSINT sur les personnes physiques et morales identifiées : présence médiatique, mandats sociaux, liens d’affaires, participations croisées ;

–      les bases de données de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées ;

–      lorsque nécessaire, une investigation contextuelle plus approfondie permettant de détecter les incohérences entre la structure déclarée et la réalité économique.

L’objectif n’est pas de contourner une règle, mais de construire une analyse fondée sur des faits vérifiables, indépendamment de ce qu’un registre déclaratif peut contenir ou omettre.

Quand renforcer les vérifications ?

Toutes les contreparties ne nécessitent pas le même niveau d’investigation. Une approche proportionnée reste indispensable. En revanche, une vérification renforcée peut être justifiée dans plusieurs situations :

• une opération de fusion-acquisition impliquant une structure capitalistique complexe ;

• l’entrée au capital d’un investisseur dont l’origine des fonds ou le profil économique soulève des interrogations ;

• la conclusion d’un partenariat stratégique dans un secteur sensible ;

• une relation commerciale avec une contrepartie située dans un pays à risque ;

• une modification inexpliquée dans la chaîne de détention d’un client, fournisseur ou partenaire.

Dans ces situations, l’identification du bénéficiaire effectif devient un enjeu de sécurité juridique, financière et réputationnelle.

Une exigence de conformité devenue stratégique

L’arrêt de la CJUE a rappelé que transparence et protection des données personnelles ne sont pas toujours conciliables. Mais il n’a pas réduit les obligations des entreprises assujetties à la LCB-FT. Il les a, en un sens, renforcées : là où certains se contentaient d'une consultation rapide du registre, il faut désormais construire une analyse rigoureuse, ce qui, au fond, aurait toujours dû être le cas.

Le bénéficiaire effectif n’est pas une formalité. Dans une opération sensible, l’ignorer, ou s’arrêter à ce qu’une entité a bien voulu déclarer, peut exposer à des risques juridiques, financiers et réputationnels difficiles à anticiper après coup.

La bonne approche consiste à traiter cette vérification comme ce qu’elle est réellement : une enquête, pas une case à cocher.

Comment Kermeur intervient pour identifier le/les bénéficiaires effectifs

Kermeur accompagne les entreprises, fonds d’investissement, cabinets d’avocats et directions conformité qui ont besoin d’identifier le bénéficiaire effectif d’une structure, y compris lorsque l’accès au registre officiel n’est pas possible.

Nos missions partent d’une question simple : qui contrôle vraiment cette structure, et est-ce que cela pose un problème ? Pour y répondre, nous croisons des sources ouvertes, des registres étrangers accessibles, des investigations documentaires et des analyses OSINT. Ce travail permet de cartographier les chaînes de détention, de détecter les incohérences et d’identifier les signaux d’alerte : nominees, participations croisées, structures opaques, flux sans justification économique apparente.

Le résultat est un rapport structuré, sourcé et calibré au niveau de risque de l'opération, conçu pour éclairer une décision, qu'il s'agisse d'une démarche conformité, d'une opération M&A ou d'un contexte contentieux.

Sources et références

•          Article L 561 2 2 du Code monétaire et financier, legifrance.gouv.fr

•          CJUE, arrêt du 22 novembre 2022, affaires C 37/20 et C 601/20

•          INPI, conditions d’accès au RBE, inpi.fr

•          GAFI, rapport sur la transparence des bénéficiaires effectifs, 2021

•          Cour des comptes européenne, rapport spécial sur les bénéficiaires effectifs, 2021

•          ICIJ, Pandora Papers (2021), Cyprus Confidential (novembre 2023)

•          Procès Wirecard, tribunal régional de Munich (2022 à 2024)

•          Financial Times, série d’enquêtes Wirecard 2020 à 2024

•          Der Spiegel, enquêtes sur Jan Marsalek 2023 et 2024